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Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours · Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.