Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimen · Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique

Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimen Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les obligations renforcées en matière de traçabilité des dispositifs médicaux à usage unique à retraiter et retraités auxquelles sont soumis les établissements de santé et les entreprises de retraitement externe, ou les personnes réputées fabricants participant à l'expérimentation, sont précisées en annexe du présent décret.