Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels · Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels Art. 13 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 10 Inhalt