Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement · Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Zitiert von Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement Art. 65-6 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 2 · Nächste →