Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement Art. 49
Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Ecole.
Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Ecole.