Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement Art. 97
Section 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
Au terme du stage juridictionnel, le directeur de centre de stage rédige le rapport établissant le bilan du déroulement du stage prévu à l'article 48 du décret du 4 mai 1972.