Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en Art. 2
Section 1 : Champ d'application
(Territoires et bâtiments éligibles).
Les territoires et les bâtiments éligibles à l'aide sont définis dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget.