Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en Art. 8
Section 4 : Exécution
(Date d'application).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour des prestations et travaux réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.