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FR · Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'applicati

Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2