FR · Décret n° 2025-939 du 8 septembre 2025 relatif à la prise en
Décret n° 2025-939 du 8 septembre 2025 relatif à la prise en charge par l'Etat des coûts correspondant à la validation de trimestres en application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026