Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur · Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur Art. 3

Chapitre II : ACOMPTE UNIQUE

In KraftAmtlicher Text

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement constate l'acompte sur support papier et l'adresse au redevable par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 1er octobre 2025.