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Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à · Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278-0 bis du code général des impôts

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La méthodologie mentionnée au 2 de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts est définie à l'annexe du présent arrêté.

Verweist auf

  • Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à Art. 0
  • Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à Art. 30