Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxqu · Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxqu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.