Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxqu · Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxqu Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du service à compétence nationale Tracfin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.