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Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature · Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.