Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 8 septembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 l

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2