Arrêté du 4 septembre 2025 relatif à la restructuration de l Art. 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;

2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.