Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret Art. 2

Les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens prévus à l'article 2 du décret du 20 septembre 2019 susvisé au plus tard le 1er janvier 2026.