Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le finance Art. 28
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (articles 25 à 29)
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
1° Du 4° de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025 ;
2° De l'article 9, des c et f du 1° de l'article 13 et des articles 14 et 15, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Verweist auf
- Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le finance Art. 13
- Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le finance Art. 14
- Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le finance Art. 15
- Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le finance Art. 2
- Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le finance Art. 9