Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er févrie · Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er févrie Art. 2

In KraftAmtlicher Text