Arrêté du 30 septembre 2025 portant création de zones protég Art. 2

Les zones protégées mentionnées à l'article 1er sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».