Arrêté du 1er octobre 2025 fixant l'organisation et le fonct Art. 13

A compter du jour de sa saisine, le conseil de déontologie en santé des armées dispose du délai d'un mois pour se prononcer sur la qualification du fait reproché. Si les circonstances l'exigent, notamment s'il est nécessaire de faire procéder à une enquête ou à une expertise, le président du conseil peut prolonger ce délai sans toutefois qu'il puisse être supérieur à trois mois.