Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de consei Art. 13
Titre IV : DISPOSITION DIVERSE (article 13)
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe IX du présent arrêté.