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FR · Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2

Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2023 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2