Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (c · Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'éducation nationale)

Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Délégation est donnée à M. Thomas LEROUX, directeur du cabinet, et à Mme Amélie MIERMONT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.