Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéresseme Art. 4

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public des services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 400 euros.

Il correspond à l'atteinte optimale des objectifs associés aux huit indicateurs mentionnés à l'article 3.