Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au · Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.