Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 octobre 2025 fixant l'organisation générale de · Arrêté du 13 octobre 2025 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 13 octobre 2025 fixant l'organisation générale de Art. 25

Section 2 : Aptitude médicale

In KraftAmtlicher Text

Sauf autorisation expresse du commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale accordée pour un motif grave et exceptionnel, tout élève ou officier stagiaire qui ne rejoint pas, dans le délai fixé, l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est considéré comme démissionnaire.