Arrêté du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (c · Arrêté du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur) Arrêté du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (c Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt