Décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de Art. 13

Les dispositions des 2° et 3°, des b, d et e du 4°, des a et d du 5°, des a et d du 6°, des a et c du 7°, du b du 14°, du b du 15° de l'article 3 et celle de l'article 9 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.