Arrêté du 15 octobre 2025 portant reconnaissance de l'état d Art. 2
Annexe
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
demandée
Date de fin
de la période
demandée
Motivations de la décision
Allier
Bellenaves
Vents cycloniques
27/08/2025
27/08/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Huriel
Vents cycloniques
25/06/2025
26/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Loriges
Vents cycloniques
25/06/2025
25/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Montbeugny
Vents cycloniques
25/06/2025
26/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Montord
Vents cycloniques
25/06/2025
25/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Vents cycloniques
25/06/2025
26/06/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Alpes-Maritimes
Antibes
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
31/01/2025
01/02/2025
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique.
Alpes-Maritimes
Grasse
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/03/2024
03/03/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique.
Aude
Cassés (Les)
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Aude
Ferran
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Devise (La)
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Charente-Maritime
Saintes
Inondations et coulées de boue
29/08/2025
04/09/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Côte-d'Or
Magnien
Inondations et coulées de boue
07/09/2024
08/09/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Gers
Saint-Puy
Inondations et coulées de boue
31/08/2025
31/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Gers
Saint-Puy
Vents cycloniques
31/08/2025
31/08/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Isère
Morestel
Inondations et coulées de boue
28/08/2025
28/08/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Morbihan
Guégon
Vents cycloniques
02/09/2025
02/09/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Morbihan
Guéhenno
Vents cycloniques
02/09/2025
02/09/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Savoie
Massongy
Inondations et coulées de boue
27/01/2025
28/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Deux-Sèvres
Brûlain
Séismes
16/06/2023
18/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Coulon
Séismes
16/06/2023
18/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Frontenay-Rohan-Rohan
Séismes
16/06/2023
18/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Magné
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Saint-Symphorien
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Vanneau-Irleau (Le)
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal Officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Deux-Sèvres
Vouillé
Séismes
16/06/2023
18/06/2023
Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° INTE2424585A du 25.09.2024 publié au Journal officiel du 06.11.2024.
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen ne mettent pas en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (présence de désordres préalables au séisme et absence d'effet de site significatif).
Vienne
Bussière (La)
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/06/2024
21/06/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.
Hauts-de-Seine
Châtenay-Malabry
Inondations par remontée de nappe phréatique
01/02/2024
30/06/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.
Verweist auf
- Arrêté du 15 octobre 2025 portant reconnaissance de l'état d Art. 7
- Arrêté du 15 octobre 2025 portant reconnaissance de l'état d Art. L.122