Décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 relatif aux attributi Art. 3

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :

- de la direction générale du Trésor ;

- de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.