Décret n° 2025-1015 du 29 octobre 2025 portant publication d · Décret n° 2025-1015 du 29 octobre 2025 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signées à Panama le 11 juillet 2023 (1)

Décret n° 2025-1015 du 29 octobre 2025 portant publication d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2025-1015 du 29 octobre 2025 portant publication d Art. 1