Arrêté du 23 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2 Art. 2
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 30 mois. Elle se termine au plus tard le 28 février 2026.
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 30 mois. Elle se termine au plus tard le 28 février 2026.