Décret n° 2025-1028 du 31 octobre 2025 pris en application d · Décret n° 2025-1028 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2025-1028 du 31 octobre 2025 pris en application d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.