Décret n° 2025-1029 du 31 octobre 2025 portant application d Art. 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.