Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité v · Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité v Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →