Arrêté du 29 octobre 2025 portant délégations de signature a · Arrêté du 29 octobre 2025 portant délégations de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Arrêté du 29 octobre 2025 portant délégations de signature a Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt