FR · Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 9 janvier 19
Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF)
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026