Décret n° 2025-1049 du 3 novembre 2025 portant approbation d Art. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.