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Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 20 · Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 20 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2025.