Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématéri · Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématéri Art. 13

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le 2° de l'article 7 et l'article 11 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.

Verweist auf

Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématéri Art. 11
Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématéri Art. 7