FR · Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026