Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations Art. 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association des responsables de copropriété (ARC) : 71,02 % ;

- Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) : 28,98 %.