Décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application · Décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.