FR · Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'un traitement d
Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026