Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret · Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués

Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret Art. 2

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