Décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025 élargissant la liste · Décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025 élargissant la liste des personnes habilitées à inspecter les établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés

Décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025 élargissant la liste Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.