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Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adap · Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adap Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions du code électoral

In KraftAmtlicher Text

Le 1° de l'article 1er de la loi du 21 mai 2025 susvisée modifiant l'article L. 19 du code électoral est applicable en Polynésie française.