Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adap · Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adap Art. 16

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.